Contrat de location type 2026 : logement vide ou meublé

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

• ……………domicile ou siège social : ……………qualité du bailleur : ……………

  Personne morale : préciser s’il s’agit d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Plusieurs bailleurs : les nommer tous.

  …………… désigné(s) ci-après le bailleur ;
• Représenté par un mandataire
• ………………………… désigné(s) ci-après le locataire.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

• localisation du logement : ……………
• identifiant fiscal du logement : ……………

  Consultable dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

• type d’habitat : immeuble ……………
• régime juridique de l’immeuble : ……………
• période de construction : ……………
• surface habitable : …………… m² ;
• nombre de pièces principales : …………… ;
• autres parties du logement : ……………
• éléments d’équipements du logement : ……………
• modalité de production de chauffage : ……………

  Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.

• modalité de production d’eau chaude sanitaire : ……………

  Si collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.

• rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

  a) En France métropolitaine : i) à compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ; ii) à compter du 1er janvier 2028, à la classe E du DPE ; iii) à compter du 1er janvier 2034, à la classe D du DPE.

  b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : i) à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ; ii) à compter du 1er janvier 2031, à la classe E du DPE.

  La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.

• niveau de performance du logement : classe ……………

B. Destination des locaux : usage d’habitation

• C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : ……………
• D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : ……………
• E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication : ……………

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat : ……………

B. Durée du contrat : trois ans (bailleur personne physique ou SCI familiale)six ans (bailleur personne morale)durée réduite (un an minimum)trois ans

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial :

a) Montant du loyer mensuel : …………… €

Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.

• c) Informations relatives au loyer du dernier locataire : ……………

  Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.

2° Modalités de révision :

a) Date de révision : ……………

b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : 3e trimestre 2026

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables : ……………

2. Montant des provisions sur charges : …………… €

E. Modalités de paiement

• périodicité du paiement : mensuelle ;
• paiement à échoir ;
• date ou période de paiement : …………… ;
• lieu de paiement : ……………
• montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : ……………

Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.

G. Dépenses énergétiques (pour information)

Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation : …………… (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année : ……………).

• A. Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : ……………

  Préciser par ailleurs, le cas échéant, le montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six derniers mois.

• B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur : ……………

  Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence.

• C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : ……………

Néant.

Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome : …………… €

Inférieur ou égal à un mois de loyer hors charges.

Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat type contient uniquement les clauses dont la loi impose la mention ; toute autre clause doit être conforme aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

• Logement en copropriété : extrait du règlement
• un dossier de diagnostic technique comprenant :
  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
  • le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ;
• une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
• un état des lieux ;
• Autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
• Loyer réévalué (sous-évaluation) : références de loyers du voisinage