Guides pour bailleurs
Une question par article, la règle et sa source, et l’outil qui va avec.
Quittance de loyer
- Quittance de loyer comme justificatif de domicile : ce qui est accepté
Quittance comme justificatif de domicile : non manuscrite, récente, au nom du locataire. Ce qu’acceptent permis, carte grise, liste électorale, passeport.
- Avis d’échéance de loyer : ce que dit la loi
Avis d’échéance de loyer : aucune loi n’impose de l’envoyer. Il est gratuit et deux sommes doivent y figurer quand elles existent. Avis ou quittance ?
- Quittance de loyer en location meublée : les règles
Quittance en location meublée : mêmes règles que le vide (article 21), mais les charges peuvent être un forfait sans régularisation. Ce que montre la quittance.
- Quittance de loyer en colocation : une ou plusieurs ?
Quittance de loyer en colocation : bail unique ou un bail par colocataire, paiement d’une seule part, provision ou forfait de charges. Règles et exemple.
- Attestation de loyer CAF : ce que remplit le bailleur
Attestation de loyer CAF (Cerfa 10842*07) : ce que remplit le bailleur, ce qu’elle ne prouve pas, l’aide versée au bailleur et l’impayé, règle 2027.
Révision et augmentation du loyer
- Augmentation de loyer 2026 : quel pourcentage ?
Augmentation de loyer 2026 : au plus +1,57 % avec l’IRL du 3e trimestre 2026. Les quatre derniers indices, l’effet sur un loyer, les cas sans hausse.
- Loyer non révisé : peut-on rattraper les années passées ?
Révision de loyer oubliée : elle ne joue qu’à partir de la demande, faite dans l’année qui suit la date prévue. Les années passées, exemple chiffré.
Loyer impayé
- Loyer impayé et aide au logement : ce qui change le 1er janvier 2027
Impayé de loyer et aide au logement : à partir du 1er janvier 2027, impayé constitué au-delà de 450 € ou après trois mois. Signalement, exemple chiffré.
- Trêve hivernale : ce qui est suspendu pour le bailleur
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : l’expulsion est suspendue, pas la procédure ni la dette. Délais du juge, exceptions, exemple daté.
- Commandement de payer un loyer : délai et effets
Commandement de payer : six semaines, ou deux mois pour un bail en cours au 29 juillet 2023. Mentions obligatoires, caution, signalement, exemple daté.
Charges locatives
- Régularisation des charges locatives : comment et jusqu’à quand
Une fois par an, provisions et charges réelles sont comparées : décompte un mois avant, justificatifs six mois, rappel possible pendant trois ans.
- Charges locatives récupérables : la liste du décret de 1987
Charges récupérables : la liste limitative du décret de 1987, en huit rubriques. Gardien à 75 % ou 40 %, taxes, dépenses qui restent au bailleur.
Dépôt de garantie
- État des lieux de sortie : que peut retenir le bailleur sur le dépôt ?
Impayés et dégâts notés à la sortie, sur devis ou facture : oui. Usure due au temps : non. Sans état des lieux d’entrée, bon état présumé à l’arrivée.
- Dépôt de garantie : quel montant maximum ?
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé, aucun en bail mobilité. Pas de révision ni d’intérêts ; en cas de vente, l’acheteur le rend.
- Dépôt de garantie rendu en retard : combien doit le bailleur ?
Dépôt de garantie restitué en retard : 10 % du loyer hors charges par mois commencé, même s’il ne reste qu’une petite somme à rendre. Délais et exemple.
Congé et fin du bail
- Préavis du locataire : un mois ou trois mois ?
Trois mois en location vide, un mois en meublé. En vide, un mois aussi en zone tendue ou pour un motif justifié dans la lettre. Le délai court dès la réception.
- Congé du bailleur : à quelle date le locataire doit-il le recevoir ?
Reçu six mois avant la fin d’un bail vide, trois en meublé, sinon le bail est reconduit. Motifs, forme, locataire âgé, logement acheté occupé.
DPE et location
- DPE G et bail reconduit : ce que vous risquez, et quand
Logement classé G loué avant 2025 : à quelle date votre bail n’est plus conforme, ce que peut exiger le locataire, le gel du loyer et le projet de loi 2026.
Achat d’un bien
- Frais de notaire par département : 5 %, 4,5 % ou 3,8 %
Droits de mutation : 5 % dans 89 départements, 4,5 % dans 11, 3,8 % dans l’Indre. Le taux de chacun et ce que cela donne pour un achat à 200 000 €.
Impôts sur les loyers
- Plus-value LMNP : les amortissements d’avant 2025 comptent-ils ?
Oui : pour une vente depuis le 15 février 2025, tous les amortissements déduits, même avant 2025, diminuent le prix d’achat retenu. Exceptions et exemple.
- Micro-foncier ou réel : à partir de quel montant de charges ?
Le réel donne une base plus basse quand charges et intérêts dépassent 30 % des loyers. Trois exemples sur 9 600 €, l’option de trois ans et le PLF 2027.
Comparatifs
- Alternative à Rentila : échéances du bail et suivi financier
Zéro problème, alternative à Rentila : chaque échéance du bail avec son montant et son courrier, et le suivi des loyers, du crédit et du patrimoine net.
- Alternative à BailFacile : le bail et l’argent au même endroit
Zéro problème, alternative à BailFacile : échéances du bail chiffrées, courriers prêts, trésorerie, rendement et patrimoine net de chaque bien.
- Alternative à Gererseul : gérer seul et suivre ses chiffres
Zéro problème, alternative à Gererseul : les échéances du bail avec ce qu’elles coûtent, les courriers, le suivi des loyers, du crédit et du patrimoine.