Conditions générales d’utilisation

1. Le Service

Cette application est un outil logiciel d’enregistrement et de calcul portant sur des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire. Vous saisissez des données ; le Service effectue des calculs sur ces données et en affiche le résultat.

Le Service comprend notamment : l’enregistrement des biens, des revenus et des dépenses ; l’enregistrement des crédits et le calcul de l’amortissement ; le calcul d’indicateurs tels que le cash-flow, la valeur nette, le rendement net, le taux de capitalisation, le DSCR, le LTV et le debt yield ; l’affichage de données de référence publiées par la Banque centrale européenne ; la génération de documents et de liens de partage en lecture seule.

2. Ce que le Service n’est pas

Le Service ne connaît de votre situation que ce que vous y avez saisi. Chaque chiffre affiché découle de vos données, par application de formules publiées, sans appréciation.

Le Service n’est pas : un conseil financier, en investissement, fiscal, comptable, juridique ou immobilier ; une expertise ou une évaluation d’un bien ; une recommandation d’acheter, vendre, conserver, louer, refinancer, emprunter ou rembourser ; un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L.519-1 du Code monétaire et financier ; un conseiller en investissements financiers au sens de l’article L.541-1 du même code ; un agent immobilier au sens de la loi Hoguet n° 70-9 ; un expert-comptable, et ses résultats ne constituent ni une comptabilité ni une déclaration fiscale.

Nous ne sommes immatriculés ni à l’ORIAS ni auprès de l’AMF, n’exerçant aucune activité le nécessitant.

3. Absence de conseil financier

Aucun élément affiché par le Service — document, graphique, alerte, signal, radar, score, classement ou notification — ne constitue un conseil, une recommandation, une sollicitation ou une incitation à conclure une opération.

Lorsque le Service compare l’un de vos chiffres à une référence de marché — par exemple votre taux d’intérêt au taux moyen publié par la Banque centrale européenne — cette comparaison est un constat arithmétique, non une suggestion d’agir. L’affichage d’un écart n’est pas une recommandation de le supprimer.

Les seuils, couleurs, libellés et niveaux de gravité affichés sont des valeurs conventionnelles retenues à titre d’illustration, et non des normes ni notre appréciation de votre situation. Un chiffre libellé « critique » signifie qu’il a franchi un seuil que nous avons retenu ; cela ne préjuge en rien de votre situation financière.

Vous êtes seul décideur. Toute décision — acheter, vendre, refinancer, emprunter, rembourser par anticipation, réviser un loyer, engager des travaux ou ne rien faire — relève de vous seul, à vos risques, sur votre propre analyse.

Avant d’agir, consultez un professionnel qualifié : courtier ou banque pour le crédit, expert-comptable pour la fiscalité, notaire pour les transactions, avocat pour le droit. Le Service ne s’y substitue pas.

4. Exactitude, sources de données et limites du calcul

Le Service calcule à partir de ce que vous saisissez. Des données erronées, incomplètes ou périmées produisent des résultats erronés, sans que le Service puisse le détecter.

Les données de marché (taux d’intérêt, taux de change) proviennent des séries publiques de la Banque centrale européenne, reproduites avec leur date d’observation, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’actualité. La BCE peut réviser, retarder ou interrompre toute série. La date fait partie du chiffre.

Les valeurs de biens affichées sont celles que vous avez saisies ou expressément confirmées. Le Service ne réalise aucune évaluation ni estimation automatisée.

Les données de performance énergétique (DPE), lorsqu’elles sont affichées, proviennent de registres publics ou de votre propre saisie. Une classe DPE emporte des conséquences juridiques sur la location : fiez-vous à votre diagnostic réel, jamais au Service.

Les formules peuvent être simplifiées, ne pas refléter votre régime fiscal, ni correspondre à la méthode de votre banque, de votre expert-comptable ou d’une autorité. En cas d’écart, le chiffre de votre banque prévaut.

5. Votre compte

L’authentification passe par un fournisseur d’identité tiers (Google). Nous ne voyons ni ne conservons votre mot de passe. La perte d’accès à ce compte tiers entraîne la perte d’accès au Service, sans possibilité de restauration de notre part.

Vous répondez de tout usage fait via votre compte et de la sécurité de votre appareil et de votre compte fournisseur.

Vous devez être majeur et capable de contracter. Un compte par personne — le partage d’identifiants est interdit.

Sessions de démonstration. Le Service peut être ouvert sans compte au moyen d’une session de démonstration. Celle-ci crée un compte temporaire, sans adresse e-mail ni mot de passe, contenant un portefeuille d’exemple. Ses données n’appartiennent qu’à cette session, ne sont pas reprises dans un compte enregistré et sont effacées automatiquement 48 heures après son ouverture.

6. Vos données et votre contenu

Vos données vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucune propriété sur ce que vous saisissez.

Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance, d’héberger, stocker, copier, transmettre, traiter et afficher vos contenus aux seules fins d’exploiter le Service pour vous, pour la durée de votre compte. Cette licence nous permet de faire fonctionner légalement serveurs et sauvegardes ; elle ne nous concède aucun droit commercial.

Nous ne vendons pas vos données. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique. Nous ne les communiquons pas à des annonceurs. Les conditions de notre hébergeur l’autorisent à entraîner ses propres modèles sur les contenus qui transitent par ses systèmes ; cette option est désactivée dans les paramètres de notre compte, et cette page est mise à jour si cela venait à changer. La communication aux sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du Service est décrite dans la Politique de confidentialité.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment au format CSV.

Vous garantissez disposer du droit de saisir les données concernées, y compris les données personnelles de locataires ou de tiers, et que cette saisie respecte le droit de la protection des données. Pour ces données, vous agissez en qualité de responsable de traitement.

7. Liens de partage

Le Service permet de générer un lien donnant un accès en lecture seule, sans authentification, à une vue limitée d’un bien.

Toute personne détenant le lien peut l’ouvrir. Vous êtes seul responsable de sa diffusion et de ses conséquences. Les liens expirent automatiquement au bout de trente (30) jours et sont révocables à tout moment. Nous ne répondons pas d’une divulgation ultérieure par un destinataire.

Lien de calendrier. Le Service peut également délivrer un lien qu’une application d’agenda consulte seule, sans authentification. Il expose les noms de vos biens et les dates de vos obligations — ni montants, ni locataires, ni documents. La même règle s’applique : toute personne détenant le lien peut l’ouvrir, et vous seul décidez de sa diffusion. La révocation rend le lien inopérant immédiatement ; réactiver le flux délivre une autre adresse.

8. Usage acceptable

Sont interdits : le contournement des contrôles d’accès ou des limites d’usage ; l’accès à des données qui ne sont pas les vôtres ; l’extraction massive ou l’aspiration automatisée ; les tests de sécurité sans accord écrit préalable ; le dépôt de logiciels malveillants ; l’usage du Service en violation de la loi ; la revente ou le marquage blanc du Service sans contrat écrit.

9. Disponibilité et évolutions du Service

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans engagement de niveau de service, sauf convention écrite distincte.

Le Service dépend de prestataires tiers (hébergement, base de données, authentification, supervision des erreurs), dont les défaillances échappent à notre contrôle.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Toute modification réduisant substantiellement une fonctionnalité sur laquelle vous vous appuyez est notifiée trente (30) jours à l’avance, par courriel à l’adresse du compte.

Des sauvegardes sont réalisées, sans garantie de restauration en toute hypothèse. Exportez régulièrement : votre export est votre sauvegarde.

10. Cesser d’utiliser le Service

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis l’écran de compte. La suppression efface vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier ou interrompre le Service, sans garantie de continuité. Exportez vos données à tout moment : la fonction d’export existe précisément pour que l’arrêt ne soit jamais une perte de vos écritures.

En cas d’arrêt programmé du Service, nous en informons les utilisateurs par courriel à l’adresse du compte, dans un délai raisonnable.

11. Suspension et résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes ou d’usage mettant en péril le Service ou d’autres utilisateurs. Sauf faute grave ou obligation légale, une mise en demeure préalable et un délai raisonnable de régularisation sont accordés. Vous disposez de trente (30) jours pour exporter vos données après la résiliation.

12. Limitation de responsabilité

Les articles 12.5 et 13.4 encadrent le présent article. Sa portée diffère selon que vous êtes consommateur ou professionnel.

12.1.Nous fournissons le Service avec diligence. Notre obligation est une obligation de moyens, non de résultat.

12.2.Dans la limite permise par la loi, nous ne répondons pas :

• de toute décision que vous prenez ou omettez de prendre au vu du Service ;
• de tout préjudice financier — perte de profit, de chance, de loyers, intérêts supplémentaires, pénalité fiscale, opération conclue à des conditions défavorables ;
• de l’inexactitude des données saisies par vous ou reproduites de sources tierces ;
• de la perte, altération ou indisponibilité de données, sauf faute de notre part ;
• de l’interruption ou de la dégradation du Service, y compris du fait de tiers ;
• d’un accès non autorisé résultant de la compromission de votre fournisseur d’identité ou de votre appareil ;
• de la divulgation d’un lien de partage par vous ou par un destinataire ;
• des dommages indirects.

12.3.Toute action doit être engagée dans les douze (12) mois du fait générateur.

12.4.Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, ou au titre de l’article 82 du RGPD.

12.5.Si vous êtes consommateur, les articles 12.2 et 12.3 ne vous sont pas opposables dans la mesure où ils limiteraient des droits que vous tenez du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des services numériques (art. L.224-25-1 et suivants). Vos droits légaux demeurent entiers et prévalent intégralement sur le présent article.

13. Consommateurs

13.1.Les présentes ne portent pas atteinte à vos droits légaux impératifs.

13.2.Réclamations. Adressez-nous d’abord votre réclamation à maksymkogin@gmail.com ; nous répondons sous un mois. Le Service est édité à titre non professionnel, en dehors de toute activité commerciale : l’obligation de désigner un médiateur de la consommation, prévue à l’article L.612-1 du Code de la consommation, pèse sur les professionnels et ne trouve pas à s’appliquer ici.

13.3.Vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

13.4.Garantie légale de conformité. Nous vous devons un service conforme à la description donnée. Cette garantie couvre les services numériques fournis en contrepartie de données à caractère personnel (art. L.224-25-2 du Code de la consommation). À défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts (art. L.224-25-1 et suivants).

14. Usage professionnel

En usage professionnel, les articles 12.2 et 12.3 s’appliquent pleinement et l’article 13 ne s’applique pas.

Vous nous garantissez contre toute réclamation de vos propres clients ou de tiers née de votre usage du Service.

Aucune garantie d’adéquation à un usage professionnel particulier. Le Service n’est pas un logiciel de comptabilité, d’expertise ni de courtage et ne doit pas être présenté comme tel à vos clients.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, les formules telles qu’implémentées et tout contenu autre que vos données nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Vous disposez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de votre compte, rien de plus. Sont interdits l’ingénierie inverse, la reproduction de l’interface et l’extraction de la base au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

16. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

17. Modification des présentes

Toute modification substantielle est notifiée par courriel trente (30) jours à l’avance. La poursuite de l’usage après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, cessez d’utiliser le Service et supprimez votre compte avant cette date.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Sous réserve de l’article 13.3, les juridictions françaises sont compétentes.

19. Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. La tolérance ne vaut pas renonciation. Cession interdite de votre part ; possible de la nôtre en cas de transfert d’activité, avec information préalable. La version française fait foi en cas de divergence avec toute traduction.

20. Contact

Maksym Kogin · maksymkogin@gmail.com