Avis d’échéance de loyer : ce que dit la loi
Aucun article de la loi du 6 juillet 1989 n’impose d’envoyer un avis d’échéance. La loi le cite trois fois : il ne peut pas être facturé au locataire, et deux sommes particulières doivent y être inscrites quand elles existent.
L’essentiel
Gratuit — Aucuns frais liés à sa gestion ne peuvent être facturés au locataire.
Deux mentions — Assurance prise pour le locataire, contribution aux économies de charges.
Avis d’échéance ou quittance ?§
L’avis d’échéance annonce, avant le paiement, la somme due pour une période. La quittance atteste, après le paiement, que la somme a été reçue.
La quittance est due au locataire qui la demande. Aucun article n’en dit autant de l’avis d’échéance.
Préparer l’avis d’échéance du moisLes trois articles qui en parlent
Article 21 : pas de frais
« Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance » ne peuvent être facturés au locataire. Article 21Article 7 : assurance prise pour le locataire
Si le locataire ne justifie pas de son assurance, le bailleur peut en souscrire une pour son compte. La prime, récupérable par douzième avec chaque loyer, est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance. Article 7, gArticle 23-1 : économies de charges
Après certains travaux d’économie d’énergie, une contribution peut être demandée au locataire, quinze ans au plus. Elle est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance. Article 23-1
Sans avis d’échéance, quand le loyer est-il dû ?§
Aux termes convenus dans le bail : c’est ce que dit l’article 7, sans mentionner d’avis préalable. Il ajoute une règle : « le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ».
Le mois est payé ? C’est la quittance
Loyer et charges séparés, reçu si le paiement est partiel. Gratuit, sans inscription.
Information générale sur la loi, à jour au 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un notaire ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.
Textes de loi et sources (4)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (paiement aux termes convenus, paiement mensuel de droit, assurance pour compte du locataire)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (quittance, aucuns frais d’avis d’échéance ou de quittance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23-1 (contribution au partage des économies de charges)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, texte consolidé