Congé du bailleur : jusqu’à quand le donner ?
Date de début et type de bail : la date à laquelle votre locataire doit avoir reçu le congé pour que le bail ne se renouvelle pas.
Exemples
Calculés avec la date d’aujourd’hui.
Location vide (3 ans) · 1er avril 2023
Congé reçu au plus tard le
30 septembre 2028
Location meublée (1 an) · 1er septembre 2025
Congé reçu au plus tard le
31 mai 2027
Location vide, bailleur société (6 ans) · 1er juillet 2021
Congé reçu au plus tard le
30 décembre 2026
Les règles
- Location vide : congé reçu au moins six mois avant la fin du bail. Le bail dure trois ans, six si le bailleur est une société (une SCI familiale compte comme un particulier).
- Location meublée : trois mois avant la fin d’un bail d’un an. Le bail étudiant de neuf mois s’arrête seul.
- Trois motifs seulement : reprendre le logement pour y habiter (vous ou un proche), le vendre, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés. Le congé indique le motif, sinon il est nul.
- Lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le délai court à partir de la réception.
- Locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes : pas de congé sans offre de relogement, sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.
- Congé pour vendre ou reprendre : une notice d’information officielle y est jointe. Un congé frauduleux est puni d’une amende jusqu’à 6 000 € pour un particulier.
Calcul indicatif, à partir des chiffres saisis et des règles citées sur cette page. Ce n’est pas un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une recommandation d’acheter, de vendre ou d’agir.
Règles vérifiées le 7 novembre 2026.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 10, 15, 25-7 et 25-8 (Légifrance).