Congé du bailleur : à quelle date le locataire doit-il le recevoir ?

La réception. Le délai se compte à partir du jour où la lettre recommandée est reçue, où le commissaire de justice signifie l’acte, ou où le congé est remis en main propre contre récépissé.

Une lettre postée la veille de la date limite arrive presque toujours après elle. Ces trois formes sont les seules prévues ; un e-mail ou un SMS n’en fait pas partie.

En meublé, le bail dure un an et le congé est donné trois mois avant ; le bail étudiant de neuf mois s’arrête seul à son terme. Article 25-8 Article 25-7

• Reprendre le logement pour y habiter
• Le vendre
• Un motif légitime et sérieux

Le motif est écrit dans le congé ; sans lui, le congé est nul. Le motif légitime et sérieux vise notamment un manquement du locataire à ses obligations, comme des loyers impayés.

Pour une reprise, le congé indique le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur : lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis un an au moins, leurs ascendants ou descendants. Le bailleur justifie aussi du caractère réel et sérieux de la reprise.

Pour une vente, le congé indique le prix et les conditions. Il vaut offre de vente au locataire, qui peut l’accepter pendant les deux premiers mois du préavis.

Si la fin du bail en cours tombe plus de trois ans après l’achat, le congé pour vendre est possible à cette fin de bail. Si elle tombe moins de trois ans après, le congé pour vendre attend la fin de la première reconduction.

Pour une reprise, si la fin du bail tombe moins de deux ans après l’achat, le congé ne prend effet que deux ans après l’achat.

En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif même si personne ne le lui demande, et annuler le congé si le refus de reconduire n’est pas appuyé sur des éléments sérieux.

Un congé pour vente ou reprise est accompagné d’une notice d’information officielle sur les obligations du bailleur et les recours du locataire. Arrêté du 13 décembre 2017 Article 10