Date d’interdiction DPE pour votre bail
En métropole, un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; F suivra le 1er janvier 2028, E le 1er janvier 2034. Un bail en cours n’est concerné qu’à sa prochaine échéance : indiquez la classe et la date du bail pour obtenir la date qui vaut pour vous.
Ce que cela change
- Le bail en cours reste valable jusqu’à son échéance. L’interdiction vise le bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après la date : tous les 3 ans en location vide (6 ans si le bailleur est une société), chaque année en meublé.
- Après cette date, le logement n’est plus décent. Le locataire peut demander la mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Le juge n’ordonne pas de travaux si le bailleur prouve qu’ils ont été refusés en copropriété ou sont impossibles pour des raisons architecturales ou patrimoniales.
- Chauffage électrique : depuis le 1er janvier 2026, l’électricité est comptée avec un coefficient de 1,9 au lieu de 2,3. Pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, une attestation avec la classe recalculée se télécharge gratuitement sur l’observatoire DPE de l’ADEME ; elle a la même valeur que le DPE d’origine.
- Calcul pour la métropole. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : G à partir de 2028, F à partir de 2031.
- Le projet de loi de relance du logement (adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en examen à l’Assemblée nationale) prévoit des dérogations, notamment en cas d’engagement de travaux. Tant qu’il n’est pas promulgué, il ne change rien aux dates ci-dessus.
Pour aller plus loin : DPE G et bail reconduit, ce que vous risquez et à partir de quand
Règles vérifiées le 28 septembre 2026.
Sources : art. 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience).