DPE G et bail reconduit : ce que vous risquez, et quand

Votre logement est classé G et vous le louiez déjà avant 2025 ? Votre bail continue. Mais à sa prochaine échéance, le logement n’est plus considéré comme décent, et votre locataire peut agir.

L’essentiel

Votre bail n’est pas annulé — Il continue, et votre locataire reste chez lui.
Tout se joue à l’échéance — Pas le 1er janvier 2025, mais le jour où votre bail se renouvelle après cette date.
Ensuite, le locataire peut agir — Exiger des travaux et demander au juge de baisser le loyer.

Quelle date pour votre bail ?

Classe, type de location, date de prise d’effet : la réponse en 30 secondes, sans inscription.

Calculer ma date

Quand votre bail est-il concerné ?§

Un bail signé avant l’interdiction n’est pas touché tout de suite. Il l’est le jour où il se renouvelle. Ce jour dépend du type de location :

3 ans

Location vide

Le bail se renouvelle tous les 3 ans (6 ans si le propriétaire est une société).

1 an

Location meublée

Renouvellement chaque année, à la date anniversaire.

9 mois

Meublé étudiant

Pas de renouvellement : c’est votre prochain bail qui compte.

Exemple : location vide signée le 1er septembre 2020, classée G

1er sept. 2020
Signature du bail.
1er sept. 2023
Premier renouvellement. L’interdiction n’existe pas encore : rien ne change.
1er janv. 2025
Les logements classés G ne peuvent plus être loués.
1er sept. 2026
Deuxième renouvellement : à partir de ce jour, le logement n’est plus conforme.

Même logique pour un logement classé F : l’interdiction arrive le 1er janvier 2028 et s’applique à la première échéance qui suit.

Ce que votre locataire peut faire§

Le bail n’est pas résilié automatiquement, et aucune amende n’est prévue pour la location d’une résidence principale classée G. Le logement ne remplit plus une condition légale, et la loi donne des recours à votre locataire. Il peut :

1
Vous écrire
Il vous demande de mettre le logement aux normes.
2
Aller en conciliation
Devant la commission départementale, gratuitement.
3
Saisir le juge
Si rien n’avance.

Le juge peut :

Ordonner les travaux
Fixer un délai
Baisser le loyer
Suspendre le paiement du loyer

Deux exceptions : le juge n’impose pas de travaux si votre copropriété a refusé ceux des parties communes malgré vos démarches, ou si des contraintes architecturales ou patrimoniales les rendent impossibles.

Le loyer ne peut plus augmenter§

Votre classe DPE est-elle à jour ?§

Votre DPE date d’avant juillet 2021 ?
Il n’est plus valable. Un nouveau diagnostic peut aboutir à une autre classe.
Vous chauffez à l’électricité ?
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul est plus favorable à l’électricité. Votre logement a peut-être déjà changé de classe, sans travaux. Attestation gratuite sur le site de l’ADEME

Retrouver le DPE du logement dans la base de l’ADEME

Une loi peut-elle changer ces dates ?§

Le calendrier§

2025
G
interdit
2028
F
interdit
2034
E
interdit

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte : G à partir de 2028, F à partir de 2031.