DPE G et bail reconduit : ce que vous risquez, et quand

Un bail signé avant l’interdiction n’est pas touché tout de suite. Il l’est le jour où il se renouvelle. Ce jour dépend du type de location :

Même logique pour un logement classé F : l’interdiction arrive le 1er janvier 2028 et s’applique à la première échéance qui suit.

Aucune amende n’est prévue pour une résidence principale classée G, et personne ne vient contrôler. Ce qui se passe ensuite dépend de votre locataire. Le bail continue, mais le logement ne remplit plus une condition légale, et il peut alors :

1. 1

   Vous écrire

   Il vous demande de mettre le logement aux normes.

2. 2

   Aller en conciliation

   Devant la commission départementale, gratuitement.

3. 3

   Saisir le juge

   Si rien n’avance.

Le juge peut :

• Ordonner les travaux
• Fixer un délai
• Baisser le loyer
• Suspendre le paiement du loyer

Deux exceptions : le juge n’impose pas de travaux si votre copropriété a refusé ceux des parties communes malgré vos démarches, ou si des contraintes architecturales ou patrimoniales les rendent impossibles.

• Votre DPE date d’avant juillet 2021 ?

  Il n’est plus valable. Un nouveau diagnostic peut aboutir à une autre classe.

• Vous chauffez à l’électricité ?

  Depuis le 1er janvier 2026, le calcul est plus favorable à l’électricité. Votre logement a peut-être déjà changé de classe, sans travaux. Attestation gratuite sur le site de l’ADEME