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Loyer non révisé : montant perdu et date limite
La révision annuelle du loyer prend effet à la date de la demande, sans effet rétroactif. Un an après la date prévue, la révision de l’année est perdue. Le calcul donne ce qui est déjà perdu et la date jusqu’à laquelle la demande reste possible.
Exemple
26,97 €
Loyer de 780 € depuis le 1er juillet 2025, révision non demandée. Au 6 octobre 2026, 3 mois à 8,99 € sont déjà perdus ; la demande reste possible jusqu’au 1er juillet 2027.
Règles appliquées
- Révision possible seulement si le bail contient une clause de révision : une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire.
- Elle prend effet à la date de la demande, sans effet rétroactif : les mois écoulés depuis la date anniversaire sont perdus.
- Sans demande dans l’année qui suit la date anniversaire, le bailleur est réputé avoir renoncé à la révision de l’année écoulée. Les années antérieures non demandées sont perdues de la même façon.
- Classe F ou G : le loyer ne peut pas être révisé si le bail a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer).
Calcul indicatif, à partir des chiffres saisis et des règles citées sur cette page. Ce n’est pas un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une recommandation d’acheter, de vendre ou d’agir.
Sources : art. 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; INSEE, série 001515333.