Loyer non révisé : peut-on rattraper les années passées ?
Non. Une révision oubliée ne se rattrape pas : le nouveau loyer s’applique à partir du jour de votre demande, jamais avant. Et une demande qui arrive plus d’un an après la date prévue au bail ne vaut plus pour cette année-là.
L’essentiel
Rien avant la demande — Les mois payés à l’ancien loyer restent acquis à votre locataire.
Un an pour demander — Passé ce délai, la loi considère que vous avez renoncé à la révision de l’année.
Combien avez-vous déjà perdu ?
Loyer, date de la dernière révision, trimestre de l’indice : le montant perdu et la date limite de la demande, sans inscription.
Mon loyer n’a pas bougé depuis 2023 : que reste-t-il ?§
Chaque année de bail ouvre une révision, et chacune a son propre délai d’un an. Exemple : bail signé le 1er février 2023 à 750 €, indice du 4e trimestre, jamais révisé.
1er févr. 2023
Signature du bail à 750 €.
1er févr. 2024
Première révision possible. Aucune demande avant le 1er février 2025 : elle est perdue.
1er févr. 2025
Deuxième révision. Aucune demande avant le 1er février 2026 : perdue aussi.
1er févr. 2026
Troisième révision. La demande reste possible jusqu’au 1er février 2027.
1er oct. 2026
Demande envoyée. Le loyer passe à 755,91 € à partir de ce jour.
Entre le 1er février et le 1er octobre 2026, 8 mois à 5,91 € de moins : 47,28 € qui ne se récupèrent pas. Les révisions de 2024 et 2025 ne donnent lieu à aucun rappel de loyer.
Sur les forums, on lit encore qu’un bailleur peut réclamer cinq ans de révisions. C’était la règle avant la loi Alur du 24 mars 2014, qui a supprimé l’effet rétroactif et ramené le délai à un an.
Quel indice pour la révision demandée aujourd’hui ?§
Le trimestre est celui écrit dans le bail. S’il n’y en a pas, c’est celui du dernier indice publié par l’Insee à la date de signature.
Les années perdues peuvent-elles compter dans le nouveau loyer ?§
Le calculateur suit la première lecture, celle de la formule de service-public.fr et de l’ANIL. Dans les deux cas, aucun mois passé n’est rattrapé.
Dans quels cas aucune révision n’est possible ?§
Le bail n’a pas de clause de révision
Sans cette clause, le loyer ne se révise pas en cours de bail.Le logement est classé F ou G
Aucune révision pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte).C’est un bail mobilité
Le loyer ne se révise pas pendant la durée du bail.
Quelle date compte pour la demande ?§
La loi parle seulement de « manifester sa volonté » de réviser, sans imposer de forme. Le nouveau loyer part de la date de cette demande, et une révision n’a lieu qu’une fois par an.
Service-public.fr mentionne la lettre recommandée avec avis de réception, qui fixe cette date.
Combien avez-vous déjà perdu ?
Loyer, date de la dernière révision, trimestre de l’indice : le montant perdu et la date limite de la demande, sans inscription.
Information générale sur la loi, à jour au 21 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un notaire ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.
Textes de loi et sources (5)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 (révision annuelle, délai d’un an, effet à la demande, gel F et G)
- Service-public.fr, révision du loyer d’un logement loué vide (fiche F1311)
- ANIL, indice de référence des loyers : révision non effectuée, décisions de cours d’appel dans les deux sens
- Assemblée nationale, question écrite n° 26527 et réponse du ministère du Logement (JO du 11 mars 2014)
- Insee, indice de référence des loyers (série 001515333)