Courrier de révision du loyer (IRL)

Le loyer, la date du bail et le trimestre de référence : le courrier se remplit avec le calcul de l’article 17-1. Vous complétez les noms et l’adresse, vous relisez, vous imprimez.

La date de prise d’effet, en première page du bail.

Celui indiqué dans le bail ; à défaut, le dernier publié à la signature. L’indice le plus récent de ce trimestre.

La révision s’applique à partir de la demande, jamais avant.

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