Attestation de loyer CAF : ce que remplit le bailleur

L’attestation de loyer est le formulaire Cerfa 10842*07 que la Caf, ou la MSA, demande au bailleur pour calculer l’aide au logement du locataire. Elle décrit le logement et le loyer. Elle ne prouve pas que le loyer a été payé : c’est le rôle de la quittance.

L’essentiel

Cerfa 10842*07 — Sur papier, ou en ligne dans l’espace bailleur du site de la Caf.
Pas une preuve de paiement — Elle décrit le loyer demandé. La quittance, elle, atteste le paiement.

C’est la quittance que demande le locataire ?

Loyer et charges séparés, reçu si le paiement est partiel. Gratuit, sans inscription.

Remplir une quittance

Quand la Caf la demande-t-elle ?§

Le locataire fait sa demande d’aide au logement en ligne et y indique vos références : votre identité, ou votre numéro SIRET pour une société. La Caf peut aussi demander au bailleur l’attestation de loyer.

1
À l’entrée du locataire
Loyer et charges du mois d’entrée, description du logement.
2
Chaque année
Le loyer du mois de juillet, pour le calcul de l’aide de l’année suivante. Déclaration en ligne possible.
3
À chaque changement
Tout changement qui modifie la déclaration se signale immédiatement, dont le départ du locataire.

Que contient le formulaire ?§

Le bailleur
Nom ou raison sociale, adresse, téléphone ; numéro SIRET s’il y en a un.
Le ou les locataires
Nom de chacun et date d’entrée dans le logement.
Le logement
Surface réelle en m², chambre (pièce unique sans WC) ou non, colocation et nombre de colocataires, sous-location, logement conventionné.
Le loyer
Loyer sans les charges et montant des charges, pour le mois d’entrée puis pour juillet. Meublé : montant charges comprises. Colocation : loyer total du logement.
Le paiement
Le locataire est-il à jour ? Sinon, le mois du dernier loyer payé.
La décence
Oui ou non, d’après la liste imprimée sur le formulaire (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).
Le versement de l’aide
Une case : recevoir l’aide directement, oui ou non. Si oui, la demande de versement direct, au verso, avec l’IBAN.

Attestation ou quittance : quelle différence ?§

L’attestation va à la Caf. Elle décrit le logement et le loyer demandé.

La quittance va au locataire. Elle atteste qu’un loyer a été payé, en séparant loyer et charges. Elle est gratuite et remise quand le locataire la demande ; en cas de paiement partiel, c’est un reçu.

Si l’aide vous est versée directement§

Tous vos locataires aidés
Le versement direct se demande à la Caf. Il s’applique alors à tous vos locataires qui touchent une aide.
Le locataire paie le solde
L’aide est déduite du loyer et des charges. L’aide d’un mois est versée le 5 du mois suivant.
Départ du locataire
À signaler tout de suite : l’aide versée à tort après le départ est à rembourser.

Loyer impayé : le délai de signalement§

Le bailleur qui reçoit l’aide doit signaler un impayé à la Caf dans les deux mois qui suivent sa constitution, sauf si la dette a été réglée entre-temps. Ce qui « constitue » l’impayé change le 1er janvier 2027.

Loyer impayé et aide au logement : ce qui change le 1er janvier 2027

Information générale sur la loi, à jour au 27 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un notaire ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.

Textes de loi et sources (6)