Loyer impayé et aide au logement : ce qui change le 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, un impayé de loyer d’un bénéficiaire de l’aide au logement est « constitué » dès qu’il dépasse 450 €, ou trois mois après un premier défaut de paiement, quel qu’en soit le montant. Jusqu’au 31 décembre 2026, le seuil est une dette de deux mois de loyer et charges. Le bailleur qui reçoit l’aide dispose de deux mois pour le signaler.

L’essentiel

Plus de 450 € — Ou trois mois après un premier défaut de paiement, à partir du 1er janvier 2027.
Deux mois pour signaler — Pour le bailleur qui perçoit l’aide. Inchangé en 2027.

Quand l’impayé est-il constitué ?

1 000 €

Jusqu’au 31 décembre 2026

Aide versée au bailleur : deux mois de loyer et charges, aide déduite. Loyer 650 €, charges 50 €, aide 200 € : 2 × 500 €.

1 400 €

Aide versée au locataire

Jusqu’au 31 décembre 2026 : deux mois de loyer et charges, sans déduire l’aide.

450 €

À partir du 1er janvier 2027

Au-delà de 450 €, ou trois mois après un premier défaut de paiement, quel qu’en soit le montant. Dans l’exemple, un mois impayé suffit (500 €).

Jusqu’au 31 décembre 2026 : article R824-1. À partir du 1er janvier 2027 : article R824-2.

Qui signale, et dans quel délai ?§

Le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du locataire soumet la situation à la Caf dans les deux mois qui suivent la constitution de l’impayé, sauf si la dette a été réglée entre-temps. Le délai est le même avant et après le 1er janvier 2027.

Ce que fait la Caf à partir de 2027§

CCAPEX informée sous quinze jours
La Caf informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les quinze jours qui suivent le signalement du bailleur.
Dès le premier défaut connu
Elle informe aussi la commission dès qu’elle a connaissance d’un défaut de paiement, même si l’impayé n’est pas encore constitué. Article R824-5 (2027)

Commandement de payer : le délai, les mentions, le signalement à la CCAPEX

Le guide de la Caf est-il à jour ?

Le guide du bailleur publié par la Caf en 2024 décrit la règle des deux mois de loyer. Elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 la remplace pour les impayés signalés à partir du 1er janvier 2027.

Attestation de loyer CAF : ce que remplit le bailleur

Un loyer payé en partie ? C’est un reçu

Indiquez le montant reçu : moins que le total, le modèle établit un reçu de paiement partiel. Gratuit, sans inscription.

Établir le reçu

Information générale sur la loi, à jour au 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un notaire, un commissaire de justice ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.

Textes de loi et sources (7)