Commandement de payer un loyer : délai et effets

Jusqu’au 29 juillet 2023, la loi fixait deux mois. Un bail signé avant cette date peut donc prévoir deux mois dans sa clause résolutoire.

L’avis ne dit rien d’un bail renouvelé ou reconduit depuis : la question n’y est pas traitée.

Six mentions, « à peine de nullité » :

1. le délai de six semaines dont dispose le locataire pour payer sa dette ;
2. le montant mensuel du loyer et des charges ;
3. le décompte de la dette ;
4. l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais, le locataire s’expose à une procédure de résiliation du bail et d’expulsion ;
5. la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, avec son adresse ;
6. la possibilité de demander à tout moment au juge un délai de grâce.

Ces étapes restent possibles pendant la trêve hivernale : seule l’expulsion attend le 1er avril.

Pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de prévention des expulsions (CCAPEX) dans deux cas : impayé sans interruption depuis deux mois, ou dette égale à deux mois de loyer hors charges.

Un bailleur personne morale, autre qu’une SCI familiale, ne peut pas assigner avant deux mois après la saisine de cette commission.

Oui, à deux conditions : le locataire est en mesure de régler sa dette, et il a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience. Le juge peut alors accorder jusqu’à trois ans de délais de paiement et suspendre la clause résolutoire pendant ces délais.

Si la dette est réglée comme le juge l’a fixé, la clause est réputée ne pas avoir joué. Au premier impayé, elle reprend son plein effet.