Trêve hivernale : ce qui est suspendu pour le bailleur
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée, même ordonnée par un jugement définitif. La procédure continue : le bailleur peut saisir le juge et obtenir une décision, qui s’exécute après la trêve.
1er novembre
Début de la trêve
Chaque année, fixé par la loi.
31 mars
Fin de la trêve
L’expulsion redevient possible le 1er avril, sauf délai accordé par le juge.
1 mois à 1 an
Délais du juge
Quand le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. Fourchette en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Qu’est-ce qui est suspendu, exactement ?§
L’exécution de l’expulsion. Une expulsion qui n’a pas eu lieu au 1er novembre attend le 31 mars, que le jugement soit définitif ou que les délais déjà accordés par le juge soient écoulés.
Un locataire dont le bail est résilié peut ainsi rester dans le logement jusqu’au 31 mars.
Et pendant ce temps, que reste-t-il possible ?§
Saisir le juge. Une procédure peut être engagée ou poursuivie pendant la trêve ; la décision d’expulsion s’exécute après le 31 mars.
La trêve n’annule pas non plus les loyers impayés : la dette reste due.
Jugement en septembre : quand l’expulsion est-elle possible ?§
15 sept. 2026
Le juge ordonne l’expulsion.
21 sept. 2026
Un commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux. Le délai légal de deux mois court jusqu’au 21 novembre.
1er nov. 2026
La trêve commence, le délai de deux mois n’est pas écoulé.
21 nov. 2026
Fin du délai de deux mois, en pleine trêve : pas d’expulsion.
1er avril 2027
Première date possible pour l’expulsion.
Ce délai de deux mois ne s’applique pas quand le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi du locataire. À l’inverse, le juge peut accorder des délais, d’un mois à un an, qui repoussent la date. Article L412-4
Un paiement partiel pendant la trêve ?
Le modèle établit un reçu quand le montant versé est inférieur au loyer et aux charges du mois. Gratuit, sans inscription.
Quand la trêve ne s’applique pas§
Relogement assuré
Si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille.Domicile occupé illégalement
Pas de trêve pour une personne entrée dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un autre lieu, le juge peut réduire ou supprimer la trêve.Logement d’étudiant
Dans un logement destiné aux étudiants, quand l’occupant ne remplit plus les conditions d’attribution. Article L412-7Immeuble sous arrêté de mise en sécurité
Cité parmi les exceptions par le ministère chargé du Logement. Ministère
Information générale sur la loi, à jour au 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un commissaire de justice ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.
Textes de loi et sources (7)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L412‑6 (sursis du 1er novembre au 31 mars, relogement, occupation illicite)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L412‑1 (délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux)
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L412‑3 et L412‑4 (délais accordés par le juge, d’un mois à un an)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L412‑7 (logements d’étudiants)
- Code des procédures civiles d’exécution, article L411‑1 (décision de justice et commandement de libérer les locaux)
- Ministère chargé du Logement, trêve hivernale 2026 : dates, procédure, dettes, exceptions (mise à jour du 16 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (reçu en cas de paiement partiel)