Frais de notaire par département : 5 %, 4,5 % ou 3,8 %

Seuls les droits de mutation. Leur taux additionne trois choses : le taux du département, 1,20 % de taxe communale et 2,37 % de ce taux pour les frais de l’État.

Le reste ne bouge pas. Le notaire est payé selon un barème national, 2 394 € TTC pour 200 000 €. La contribution de sécurité immobilière fait 200 €, et les débours tournent autour de 1 400 € ; le notaire en fait le compte exact après la vente.

Oui, si le département a voté 5 %. La loi écarte la hausse dans un seul cas : un premier achat de résidence principale. L’acheteur paie alors 4,50 %, soit 1 024 € de moins sur 200 000 €.

« Premier achat » vise la résidence principale, pas l’immobilier en général : ne pas en avoir été propriétaire pendant les deux ans avant l’achat. Un bailleur qui loue trois appartements et vit lui-même en location garde 4,50 % pour son propre logement. Pour un quatrième appartement à louer, c’est 5 %.

À deux, la règle se lit par part : en indivision, en PACS ou mariés en séparation de biens, chacun pour sa quote-part. Mariés en communauté, les deux doivent remplir la condition. La Savoie va plus loin pour un premier achat : 4,00 %, soit 10 590 € de droits sur 200 000 €.

Oui. Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe et Mayotte peuvent encore voter 5 %. Un vote transmis à la préfecture d’ici le 30 novembre 2026 s’applique au 1er janvier 2027 ; de décembre 2026 à avril 2027, au premier jour du deuxième mois qui suit.

Compte la date de l’acte chez le notaire, pas celle du compromis. Un compromis signé à 4,50 % peut se conclure à 5 % si le vote tombe entre les deux. Le tableau de la DGFiP en ligne date du 1er juin 2026 ; le notaire applique celui du jour de l’acte.