Quittance de loyer en location meublée : les règles
Les mêmes que pour un logement vide : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux meublés loués comme résidence principale. Une différence se voit sur la quittance : les charges peuvent être une provision ou un forfait, selon le bail.
Quelles règles de la quittance s’appliquent au meublé ?§
L’article 25-3 liste les articles de la loi de 1989 applicables aux logements meublés. L’article 21, celui de la quittance, en fait partie : remise gratuite au locataire qui la demande, loyer et charges séparés, reçu en cas de paiement partiel.
Provision ou forfait : ce que montre la quittance§
Provision pour charges
Une avance sur les charges réelles. Elle est régularisée chaque année, comme pour un logement vide (article 23).Forfait de charges
Un montant fixé au bail, versé avec le loyer, sans complément ni régularisation. Il peut être révisé chaque année, aux mêmes conditions que le loyer.
Exemple : loyer 620 €, forfait de charges 60 €. La quittance porte « Loyer : 620 € », « Charges : 60 € », total reçu 680 €.
Location meublée de tourisme ?§
Quittance de meublé, provision ou forfait
Indiquez le loyer et le montant des charges du bail. Gratuit, sans inscription.
Information générale sur la loi, à jour au 28 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un notaire ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.
Textes de loi et sources (4)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 (articles applicables aux logements meublés loués en résidence principale)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-10 (charges : provision ou forfait)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 (charges récupérables, régularisation des provisions)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (quittance gratuite sur demande, reçu en cas de paiement partiel)