Calcul de la révision du loyer (IRL)
Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer hors charges peut être révisé une fois par an selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Règles appliquées
- Une révision par an au plus, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
- La révision doit être demandée au locataire. Demandée après cette date, elle s’applique à partir de la demande, sans effet rétroactif. Passé un an, la révision de l’année est perdue.
- Valeurs de l’indice pour l’hexagone. Du T3 2022 au T1 2024, la hausse annuelle était plafonnée à 3,5 % ; la Corse et l’outre-mer avaient d’autres plafonds.
- Classe F ou G : le loyer ne peut pas être révisé si le bail a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer).
Sources : art. 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; INSEE, série 001515333.