Dépôt de garantie : quel montant maximum ?

Le dépôt est versé à la signature, par le locataire ou par un tiers : l’avance Loca-Pass d’Action Logement ou le fonds de solidarité pour le logement, pour les locataires aux revenus modestes. Meublé Bail mobilité

Non. Quand le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois, la loi interdit le dépôt.

Non. Le dépôt ne peut être révisé ni pendant le bail ni à son renouvellement. Un bail signé à 800 € dont le loyer a été révisé trois fois garde un dépôt de 800 €.

Il ne produit pas d’intérêts pour le locataire : la somme rendue est celle versée, moins les retenues justifiées.

C’est l’acheteur qui rend le dépôt au locataire, même si le vendeur ne lui a jamais transféré la somme. Un accord contraire entre vendeur et acheteur ne vaut qu’entre eux : il ne change rien pour le locataire.

Même règle si le logement change de propriétaire sans vente, par donation par exemple. Fiche F31269

Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Le retard coûte 10 % du loyer par mois commencé.