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Retard de restitution du dépôt de garantie
Le bailleur dispose d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé.
Exemple
150,00 €
Loyer de 750 € hors charges, clés rendues le 30 juin 2026, état des lieux avec différences : date limite le 30 août 2026. Dépôt restitué le 5 octobre 2026, 2 mois commencés plus tard : majoration de 150,00 €.
Règles appliquées
- Le délai court à partir de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée. Le locataire indique alors l’adresse de son nouveau domicile.
- La majoration n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.
- La base est le dépôt restant dû : les sommes dues au bailleur peuvent être retenues si elles sont justifiées.
- Immeuble collectif : le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ; le solde est restitué dans le mois qui suit leur approbation.
- Le dépôt est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, à deux mois en meublé. Délais et majoration sont les mêmes dans les deux cas.
Calcul indicatif, à partir des chiffres saisis et des règles citées sur cette page. Ce n’est pas un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une recommandation d’acheter, de vendre ou d’agir.
Sources : art. 22, 25-3 et 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 22 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Règles vérifiées le 6 octobre 2026.