Dépôt de garantie rendu en retard : combien doit le bailleur ?
10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois commencé après la date limite. Cette date tombe un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Un seul jour de retard ouvre le premier mois.
L’essentiel
1 ou 2 mois — Selon que l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ou non.
10 % par mois commencé — Du loyer hors charges. Le premier mois compte dès le premier jour de retard.
Calculée sur le loyer — Pas sur la somme qui reste à rendre : la majoration peut la dépasser.
Quelle date limite pour votre dépôt ?
Loyer, somme restant à rendre, date de remise des clés : la date limite et la majoration à ce jour, sans inscription.
Quand le délai commence-t-il ?§
Le délai part du jour où les clés sont rendues, en main propre ou par lettre recommandée. Ce jour-là, le locataire donne sa nouvelle adresse.
1 mois
État des lieux conforme
La sortie est identique à l’entrée.
2 mois
Différences constatées
Les sommes justifiées peuvent être retenues sur le dépôt.
20 %
Immeuble collectif
Provision gardée jusqu’à l’approbation des comptes annuels ; le solde suit dans le mois.
Location meublée : mêmes délais, même majoration.
Le montant du dépôt : un mois, deux en meublé, aucun en bail mobilitéCe qui peut être retenu après l’état des lieux de sortieUn jour de retard, combien ça coûte ?§
30 juin 2026
Remise des clés. Après les retenues pour réparations, il reste 150 € à rendre.
30 août 2026
Date limite, deux mois plus tard. Rendu ce jour-là : aucune majoration.
31 août 2026
Un jour de retard : un mois commencé, 80 € de majoration.
15 oct. 2026
Restitution. Deux mois commencés : 160 € de majoration, 310 € à verser au total.
La majoration (160 €) dépasse la somme qui restait due (150 €). Le texte la calcule sur le loyer, pas sur le dépôt.
La majoration peut-elle vraiment dépasser le dépôt ?§
Service-public.fr donne un cas du même ordre : 90 € restant dus, 120 € de loyer, 5 mois de retard, 150 € à verser.
Dans quels cas la majoration n’est-elle pas due ?§
Le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse
Si le retard vient de là, la majoration n’est pas due.Le dépôt est rendu au plus tard à la date limite
Le jour même de la date limite, il n’y a pas de retard.La provision de copropriété attend les comptes
Seuls ces 20 % peuvent attendre l’approbation des comptes de l’immeuble ; le reste suit le délai d’un ou deux mois.
Mon bail date d’avant 2014 : la règle vaut-elle aussi ?§
Oui. La majoration de 10 % vient de la loi Alur du 24 mars 2014. La Cour de cassation a jugé le 17 novembre 2016 qu’elle s’applique à toute demande de restitution faite depuis, même pour un bail signé avant.
Et si le locataire réclame ?§
- 1
Démarche amiable
Jusqu’à 5 000 € : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, avant le juge.
- 2
Juge des contentieux de la protection
Si l’accord échoue, ou directement au-delà de 5 000 €.
- 3
Trois ans
C’est le délai dont dispose le locataire pour saisir le juge.
Quelle date limite pour votre dépôt ?
Loyer, somme restant à rendre, date de remise des clés : la date limite et la majoration à ce jour, sans inscription.
Information générale sur la loi, à jour au 21 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : pour une situation précise, un avocat, un notaire ou l’ADIL de votre département (consultation gratuite) peut vous répondre.
Textes de loi et sources (4)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (délais, majoration de 10 %, nouvelle adresse, provision de 20 %)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 (majoration conforme à la Constitution)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-24.552 (application aux baux antérieurs), analyse de l’ANIL
- Service-public.fr, dépôt de garantie (fiche F31269)