Régularisation des charges locatives : comment et jusqu’à quand

D’un côté, les provisions encaissées pendant l’année. De l’autre, les dépenses de la même année qui figurent dans la liste des charges récupérables.

Exemple : 80 € de provisions par mois en 2025, soit 960 €. Charges récupérables de l’année : 1 104 €. Le locataire doit 144 €.

Avec 900 € de charges réelles, c’est l’inverse : le bailleur rend 60 €. Les provisions de l’année suivante s’appuient sur ce résultat.

Sur demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement lui est transmis par courrier ou par voie électronique.

La loi ne prévoit aucune sanction pour une régularisation oubliée. Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

L’article ne dit pas, pour une régularisation, quel jour ce délai commence.

Le même délai vaut pour le locataire qui a trop payé. Pour un bail HLM, la Cour de cassation l’a fait partir du jour de la régularisation, seule date à laquelle le trop-perçu apparaît (arrêt du 9 novembre 2017). Arrêt n° 16-22.445

Dans un immeuble collectif, le bailleur fait un arrêté des comptes provisoire au départ. Il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt de garantie, si cette somme est justifiée, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Le solde est réglé dans le mois qui suit l’approbation définitive de ces comptes. Les deux parties peuvent aussi tout solder tout de suite, d’un commun accord.